Conditions générales de vente B2B (Professionnels)

(Mises jour le 01/01/2025)

Si vous êtes un client B2C (Non-Professionnel), veuillez consulter nos CGV Applicables ici.

Le site maisonlestran.com est la propriété de la société MAISON L’ESTRAN SASU, dont le siège social est 128 rue de la Boétie 75008 Paris, FRANCE, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 902 899 731 (ci-après « MAISON L’ESTRAN »).

La société MAISON L’ESTRAN peut être contactée à l’adresse suivante :

MAISON L’ESTRAN SASU
Siège social: 128 Rue de la Boétie 75008 Paris – France –

Atelier et Relation client: 28 Rue du Docteur Henri Dalmon 17000 La Rochelle – France-
Téléphone : 06 63 87 77 65 ou 06.68.85.79.46
Site Page « nous contacter »
Email : atelier(at)maisonlestran.com

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAISON L’ESTRAN, dont le siège social est situé 128 Rue de la Boétie 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 899 731 (ci-après dénommée « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande de produits et/ou services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3a – COMMANDES PRODUITS AU CATALOGUE

Sont entendus par « produits catalogue » les produits développés et fabriqués ou tout autre marchandise commercialisée par le Vendeur au titre de l’offre générique (sans personnalisation) et proposée au Client. Les commandes sont passées par écrit, par email ou via la plateforme dédiée du Vendeur. Elles doivent préciser les caractéristiques des produits ou services souhaités. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’incapacité de fournir le produit ou service demandé ou de défaillance du Client dans ses obligations antérieures.

3b – COMMANDES PRODUITS PERSONNALISÉS

Sont entendus par « produits personnalisés » les produits résultants d’une conception/production/fabrication dite « à façon » c’est-à-dire dans le cadre d’un contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client. La mention produit(s) « à façon » ou « production à façon » ou « produit(s) personnalisé(s) » ou « produit(s) sur mesure » est spécifiée sur les devis, bons de commande et factures dans ce cas.

Les commandes sont passées par écrit, par email ou via la plateforme dédiée du Vendeur. Elles doivent préciser les caractéristiques des produits ou services souhaités. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’incapacité de fournir le produit ou service demandé ou de défaillance du Client dans ses obligations antérieures.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute modification des tarifs sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Les frais de transport et de livraison ne sont pas inclus dans les prix, sauf mention contraire, et sont facturés en supplément.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire uniquement.

    • Un acompte de 50% du montant total du devis est exigé à la signature de celui-ci.

    • Le paiement du solde est, sauf mention contraire, exigible à réception de la marchandise par le Client et dans un délais raisonnable de 5 jours ouvrables.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à 15% par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 6 – DELAIS DE PRODUCTION & LIVRAISON

6a – Délais de production et fabrication

Les délais de production/fabrication sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, des matières premières ou services. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. En cas de retard inhérent à l’un de nos fournisseurs de matières premières ou d’éléments composants du produit final, vous êtes informés par email ou par téléphone du retard prévu. Toutefois, un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts.

6b – Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le mode de livraison retenu et la disponibilité des services de livraison au moment de la prise en charge de votre commande par le transporteur. Toutefois, un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts. Les risques liés à la livraison sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur. 

ARTICLE 7 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits ou services au moment de leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité des produits doit être formulée par écrit dans un délai de 48h suivant la réception des produits. Ce délais peut-être étendu à 72h dans le cadre d’une livraison de plus de 250 unités (produits) afin de permettre au Client un contrôle de l’ensemble des biens fournis par le Vendeur. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

La réclamation doit-être effectuée par écrit, par email à l’adresse sav(at)maisonlestran.com ou depuis la page B2B de notre site internet www.maisonlestran.com rubrique F.A.Q puis en cliquant sur l’onglet « faire une réclamation ».

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquements du Client relatifs au respect de ses obligations quand à la commercialisation de produits spécifiques tels que parfums, parfums d’intérieur qu’ils soient en spray, en diffuseurs ou toute autre forme solide comme liquide, bougies. En outre le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non présentation par le Client aux autorités compétentes de documents obligatoires tel que la FDS (Fiche de données sécurité). En cas de perte de ce document, le Client a la possibilité d’en faire la demande par téléphone ou par email auprès de notre société. Le document pourra lui être délivré par email ou par courrier dans un délais raisonnable.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquements de la part du Client relatifs au stockage des marchandises au regard des mentions d’avertissement qui figurent sur les produits et/ou leurs conditionnements telles que: « ATTENTION », « DANGER », « INFLAMMABLE », « AVERTISSEMENT » et toutes mentions relatives à la sécurité et à l’intégrité des biens et des personnes telles que mentionnées de manière textuelles ou visuelles, par la présence de pictogrammes, sur les produits concernés. Le Client est tenu de mettre tout en oeuvre pour stocker et présenter à la vente de manière sûre et sécurisée les produits en tenant compte de leurs spécificités et particularités s’il y a lieu.

ARTICLE 10 -CONDITIONS D’ANNULATION OU DE RÉTRACTATION

10a – Droit d’annulation ou de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours courants au jours de la réception des marchandises. Sont exclues du droit de rétractation les marchandises détériorées, utilisées ou dont l’emballage présente des marques et/ou usures qui ne permettraient pas de les remettre en vente par la suite.

Conformément au Code de la consommation. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises de plus de 5 salariés. (article L121-16-1 du Code de la consommation)

Il appartient au Client de supporter les coûts de retour des marchandises, le cas échéant.

A réception et après le contrôle des marchandises retournées par le Client, le remboursement par virement bancaire interviendra dans un délais maximum de 14 jours ouvrés.

Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés généralement appelés produit(s) « à façon » ou « production à façon » ou « produit(s) personnalisé(s) » ou « produit(s) sur mesure ». (cf. section 10b – exclusion du droit d’annulation ou de rétraction)

10b – Exclusion du droit d’annulation ou de rétractation

Le Client ne bénéficie pas du droit d’annulation et/ou de rétractation dans le cadre d’une production/fabrication dite « à façon » c’est-à-dire dans le cadre d’un contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client et personnalisés. (article L.221-28 du Code de la consommation). Sont entendus par confection et personnalisation à la demande du client les éléments qui suivent et de manière non exhaustives:

    • Etiquette du produit, étiquette réglementaire, marquage spécifique fixé sur le contenant

    • Parfums (fragrances diluées en vue de la fabrication d’un parfum ou parfum d’intérieur qu’il soit en spray, à bâtonnets ou sous toute autre forme solide comme liquide…)

    • Flacon et/ou accessoire(s) de parfumerie assemblé selon les spécifications du Client (pompe, cache pompe, bouchon…).

    • Packaging réalisé et imprimé selon les spécifications du Client (boîte, sacs, pochons…)

Dès lors qu’un élément entre dans le champs d’application d’une production dite « à façon » et sous réserve que cette mention figure sur le devis et/ou le bon de commande validé par le client, le droit de rétractation et ou d’annulation de la commande est exclu. Le client ayant validé l’ensemble des éléments (techniques, visuels, olfactifs..) avant la validation et la signature du devis et/ou du bon de commande, les produits sont donc réputés conformes aux spécificités exigées et validées par le Client lors de la conclusion de la vente.

Toutefois, s’il s’avérait qu’un produit était défectueux dans son fonctionnement mécanique (pompe bloqué et inopérante). Le Client conserve de plein droit la possibilité d’en faire la réclamation. Une re-fabrication ou un remboursement du ou des produits en cause pourra lui être alors proposée.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure (tels que, sans s’y limiter, grève, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.) qui empêche l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments techniques, commerciaux ou financiers fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans l’accord écrit du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés avec le Vendeur dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur – Paris.